Logements dégradés
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques suivantes :
- l’absence de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants ;
- une surface minimale ;
- l'absence d'animaux nuisibles et de parasites ;
- une performance énergétique minimale ;
- la présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.
À noter, que la loi climat et résilience du 24 août 2021 prévoit l’interdiction progressive de mise en location des logements mal isolés. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location.
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G),
Dès 2028, il sera interdit de louer les passoires thermiques pour les logements classées F
A partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi.
Toute la documentation experte - ANIL
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (Opah ru) portée par Limoges Métropole, en partenariat avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), jusqu’au 09 octobre 2028, comporte un volet spécifique dédié à la lutte contre l’habitat indigne et non décent.
Les périmètres concernés par l’Opah Ru sont les suivants :
- le centre ancien de la ville de Limoges
- et les centres bourgs du Palais-sur-Vienne, Saint-Just-le-Martel et Solignac.
Vous pouvez signaler votre situation via l’application Histologe Histologe