Extension du Permis de louer à compter du 1er novembre 2025 : stop à l'habitat indigne
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Malgré les dispositifs incitatifs et aides financières mis en œuvre par la Ville et Limoges Métropole depuis 2016, l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain a permis de mettre en évidence la persistance d'immeubles dégradé pouvant potentiellement proposer des logements ne répondant pas aux critères de décence. Le permis de louer a donc été instauré sur le secteur Carnot/avenue du Général - Leclerc depuis le 1er novembre 2024.
Extension du périmètre
Afin d'intensifier sa lutte contre l'indécence des logements, Limoges Métropole a souhaité étendre le périmètre d'action du permis de Louer et a acté son extension lors du conseil communautaire du mois d'avril 2025.
- À compter du 1er novembre 2025, une partie des avenues Garibaldi et Adrien Tarrade ainsi que les rues Hyacinthe Faure et Crucifix seront concernées par le dispositif.
En savoir plus sur le permis de louer
L'obtention
Pour obtenir leur permis de louer, les propriétaires bailleurs devront adresser, à partir du 1er novembre 2025, leur dossier de demande à Limoges Métropole préalablement à l'établissement d'un nouveau bail. Ils disposent de 3 solutions :
- par voie électronique à l’adresse permis-louer@limoges-metropole.fr
- par courrier recommandé avec accusé de réception : à l’attention de Monsieur le Président de Limoges Métropole Direction de l’habitat 19 rue Bernard Palissy CS 10 001 87 031 LIMOGES CEDEX 1
- en main propre à : Direction de l’habitat Site de la Borie 13 Boulevard de la Borie 87 000 Limoges
Le temps d’instruction de la demande, incluant la visite du logement afin de vérifier la bonne qualité de ce dernier, est d’un mois. L’autorisation préalable de mise en location devra être jointe au contrat de bail. Limoges Métropole peut décider de rejeter la demande ou de la conditionner à des travaux d’aménagement lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Le suivi
Limoges Métropole travaillera en partenariat avec la Ville de Limoges, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Vienne et la Mutualité sociale agricole (MSA) afin d’assurer le bon respect du dispositif.
- En cas d’absence de déclaration, le propriétaire bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
- En cas de récidive ou de mise en location d’un bien malgré un refus de permis, ce montant peut s’élever jusqu’à 15 000 €.