Permis de louer
Dans le cadre du projet de territoire, Limoges Métropole s’est engagée, aux côtés de la Ville de Limoges, dans une ambitieuse action de redynamisation du centre-ville. Cet engagement se concrétise dans le programme « Action coeur de ville », adossé à l’opération de revitalisation du territoire (ORT) menée par Limoges Métropole. Cette démarche comporte un axe fort de requalification du bâti existant, comme l’illustre la mise en place de plusieurs dispositifs d’accompagnement des ménages.
Afin de compléter ces actions, Limoges Métropole et la Ville de Limoges souhaitent se doter d’outils et de moyens supplémentaires pour renforcer leur action de lutte contre l’habitat indigne.Depuis 2014, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met à disposition un outil : le « permis de louer ».
Le dispositif
Le permis de louer donne la possibilité à Limoges Métropole, sur un le périmètre définie, d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un logement qui porterait atteinte à la sécurité ou la salubrité des occupants.
Dans ce périmètre, tous les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) devront solliciter, avant la mise en location de leur bien, une autorisation auprès de Limoges Métropole. Les bailleurs sociaux et les logements conventionnés ne sont pas concernés.
Quand déposer une demande de permis de louer ?
La demande doit être faite avant la mise en location ou relocation, lors d'un changement de locataire, et devra être jointe au contrat de location (bail signé dans le cadre d’une location à usage de résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, vide ou meublée).
Comment demander un permis de louer ?
Pour obtenir leur permis de louer, les propriétaires bailleurs doivent adresser, leur dossier de demande à Limoges Métropole préalablement à l'établissement d'un nouveau bail. Ils disposent de 3 solutions :
- par voie électronique à l’adresse permis-louer@limoges-metropole.fr
- par courrier recommandé avec accusé de réception : à l’attention de Monsieur le Président de Limoges Métropole Direction de l’habitat 19 rue Bernard Palissy CS 10 001 87 031 LIMOGES CEDEX 1
- en main propre à : Direction de l’habitat Site de la Borie 13 Boulevard de la Borie 87 000 Limoges
Cette demande devra contenir :
- Le document CERFA n° 15652*01 rempli
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) des parties privatives (pour les immeubles construits avant 1949) ;
- Le Diagnostic Amiante des parties privatives (pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997) ;
- Le Diagnostic de l’état de l’installation intérieur de gaz (pour les logements ayant une installation gaz de + 15 ans) ; Si – de 15 ans, un Certificat de Conformité Gaz
- Le Diagnostic de l’état de l’installation intérieur d’électricité (pour tout ou partie d’installation de + 15 ans) ; Si – de 15 ans, un Consuel ou la facture détaillée des travaux réalisés.
Critères d'obtention du permis de louer
Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).
Après le dépôt du dossier complet, le service instructeur sollicitera un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.
Délais d'obtention du permis de louer
À compter de la réception du dossier complet, l’instruction par les services de Limoges Métropole sera réalisée sous 1 mois y compris la visite du logement. Sans notification dans ce délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation.
Sanction en cas de mise en location sans autorisation
En cas d’absence de déclaration, le propriétaire bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
En cas de récidive ou de mise en location d’un bien malgré un refus de permis, ce montant pourra aller jusqu’à 15 000 €.